Conditions générales de vente et de livraison de SolarTotal (ST) – Consommateurs

Article 1er. Généralités 1.1 Les présentes conditions s’appliquent et font partie de l’ensemble des offres et des contrats avec ST en matière de vente et d’installation éventuelle de produits. 1.2 Définitions : a. Produit : Panneaux solaires et matériaux faisant partie du système intégral (documentation comprise), comme spécifié dans le contrat ; b. Acheteur : un consommateur qui souhaite passer ou a passé un contrat avec ST quant à l’achat d’un produit et à son installation éventuelle ; c. Contrat : le contrat entre ST et l’Acheteur pour l’achat du produit et son installation éventuelle ; d. Travaux : les travaux d’installation réalisés par ST ou un de ses sous-traitants agréés. 1.3 Les dérogations aux présentes conditions ne peuvent être convenues que par écrit. 1.4 L’applicabilité des conditions de l’acheteur, sous quelque dénomination que ce soit, est expressément exclue. 1.5 La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs clauses faisant partie des présentes conditions ne porte pas préjudice à l’applicabilité de toutes les autres clauses.

Article 2. Contrat 2.1 Toutes les offres de ST sont sans engagement. 2.2. Un Contrat est réalisé au moment de la réception du bon de commande dûment complété et signé par l’Acheteur et au moment où il est accepté par une personne autorisée de ST par confirmation écrite. L’Acheteur ne peut plus annuler unilatéralement la commande qu’il a passée après le renvoi du bon de commande, attendu que ce dernier représente une offre contraignante de s’engager par contrat, sauf si cela est permis légalement suite à une clause de renonciation y figurant et s’il ne revient pas sur sa décision, par lettre recommandée, dans un délai de sept jours civils après la réception du bon de commande par ST. 2.3 ST ne cherche qu’à informer correctement l’Acheteur, toutefois sans être tenue de connaître toutes les données, les hypothèses, les estimations et tous les autres facteurs à la base de sa décision de conclure le Contrat, connus ou non chez elle. 2.4. Si des conditions sont stipulées au profit de l’Acheteur telles que l’obtention d’un financement ou d’un permis de bâtir, ces conditions résolutoires sont considérées être stipulées dans les délais suivants : une condition de financement est stipulée dans un délai de maximum 21 jours civils après la date de la signature du bon de commande, sauf si cela fut expressément convenu autrement ; l’Acheteur devra signaler, dans le délai fixé, éventuellement par recommandé, que le financement n’a pas pu être obtenu ; ST a alors le droit de faire parvenir à l’Acheteur une proposition financière d’un organisme financier désigné par ses soins, aux conditions conformes au marché, dans le mois suivant ; le cas échéant, l’Acheteur est tenu d’y donner suite ; en ce qui concerne le permis de bâtir, le délai de 21 jours civils est valable pour l’introduction de la demande par l’Acheteur, après la réalisation du Contrat ; si le permis de bâtir est finalement refusé, ce dernier a le droit d’invoquer la condition résolutoire.

Article 3. Prix 3.1 Sauf si cela fut explicitement établi autrement, les prix mentionnés dans l’offre de ST sont fixes. 3.2 Si après la date de la réalisation du Contrat et avant le paiement intégral, un ou plusieurs des facteurs déterminant le prix de revient fait (font) l’objet d’une hausse dans le cadre de circonstances objectives (entre autres pour cause d’augmentation de la TVA, des taxes sur les marchandises, des salaires, des matières premières), même si cette hausse fait suite à des circonstances prévisibles, ST est habilitée à augmenter le prix convenu en conséquence. 3.3 Si l’application de l’article 3.2 devait entraîner une hausse de prix de plus de 5 % et que celle-ci ne découle pas de la loi, l’Acheteur a le droit de dissoudre le Contrat par lettre recommandée, dans la semaine de la signification d’augmentation du prix convenu par ST. 3.4 Le prix pour l’installation des Produits tel qu’il figure dans la confirmation de la commande est le prix hors montage et pour livraison en état de fonctionnement du produit à l’adresse indiquée, en ce compris tous les frais, à l’exclusion des frais qui ne sont pas à charge de ST conformément aux présentes conditions générales.

Article 4. Livraison et transfert de propriété 4.1 La livraison et l’installation éventuelle du produit se fait à l’adresse indiquée par l’Acheteur à ST, cela dans les délais stipulés ci-après : 12 semaines de travail pour une commande standard, 12 semaines de travail après la confirmation à SolarTotal de la réception du permis de bâtir, 16 semaines de travail en cas de montage d’une construction, que ce soit ou non après la réception de la confirmation du permis de bâtir à SolarTotal 4.2 La livraison ne se fera, en principe, jamais avant le moment où le paiement intégral du montant convenu pour l’achat ne soit acquitté. 4.3 ST contactera l’Acheteur par téléphone pour fixer un rendez-vous pour la livraison et l’installation éventuelle du produit. 4.4 Le délai de livraison est prolongé du double de la durée du retard faisant suite au non-respect par l’Acheteur d’une obligation quelconque découlant du Contrat ou de la collaboration requise de l’Acheteur en ce qui concerne la réalisation du Contrat. 4.5 Le transfert de propriété a lieu le jour de la livraison.

Article 5. Paiement 5.1 Dans les 7 jours ouvrables de la confirmation du Contrat par ST, l’Acheteur payera un acompte de 10 % du montant total de l’achat. L’Acheteur virera sur le compte de ST, au plus tard le jour de la livraison et du montage, 80 % du montant de l’achat dû par ce dernier. L’Acheteur est tenu de payer le solde restant au plus tard 7 jours ouvrables après la livraison et l’installation du Produit, contre remise de la facture finale. 5.2. Les dérogations à l’article 5.1. sont possibles en stipulant expressément celles-ci dans le Contrat. 5.3. Tout montant restant impayé le dernier jour de l’échéance stipulée entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1 % par mois, où tout mois entamé compte pour un mois complet. 5.4. En cas de paiement tardif, des dommages et intérêts forfaitaires de 10 % sur le montant restant dû seront également dus de plein droit et sans aucune mise en demeure. En cas de non-respect de son obligation de livraison, ST sera également redevable de plein droit et sans aucune mise en demeure de dommages et intérêts forfaitaires maximaux de 10 % sur le montant restant dû.

Article 6. Clause de dommage Si le Contrat est rompu ou annulé unilatéralement par l’Acheteur, en tout ou en partie, il sera tenu de dédommager intégralement ST, sauf en cas de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, circonstances exceptionnelles de livraison des matériaux, modifications importantes ou retards dans le placement ou le contrôle de l’installation dans le cadre de la réglementation publique). Lorsque la rupture et/ou l’annulation intervient du chef de l’Acheteur à plus de 10 semaines de la date de livraison, les dommages et intérêts s’élèvent à 25 % du montant de l’achat, hors TVA. L’Acheteur est redevable de 50 % du montant total de l’achat, lorsqu’il annule ou rompt le Contrat dans les 10 semaines précédant la date de livraison. ST peut réclamer le montant total de l’achat pour les marchandises, si celles-ci sont déjà en cours de production et ont été spécifiquement adaptées par l’Acheteur.

Article 7. Livraison et installation 7.1 ST livre et installe le produit à l’endroit convenu, à moins qu’il n’ait été convenu que l’installation du Produit soit réalisée sur place par l’Acheteur. Le cas échéant, l’Acheteur est tenu de veiller à ce que l’installation soit réalisée par un homme de métier agréé et certifié. 7.2 ST se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant de son choix pour la livraison et l’installation. 7.3 L’Acheteur est responsable à l’égard de ST de la réalisation correcte et en temps utile de tous les aménagements, des équipements et/ou des conditions nécessaires pour la mise en place du Produit à installer et/ou le fonctionnement correct du Produit en état monté. Sans préjudice de ce qui est stipulé ci-avant, l’Acheteur veillera en tout cas, pour son propre compte et à ses propres risques à ce que : a. Le personnel de ST et/ou du sous-traitant, dès son arrivée à l’endroit du placement, ait accès et puisse entamer les travaux et continuer à les accomplir pendant les heures normales de travail et, par ailleurs, en dehors des heures normales de travail si ST le considère utile, à condition que cela soit communiqué en temps utile à l’Acheteur. b. Les voies d’accès à l’endroit du placement soient adaptées au transport utile ; c. L’endroit indiqué pour le placement soit adapté au stockage et au montage ; d. Toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité et de précaution soient prises et appliquées, ainsi qu’à ce que toutes les mesures soient prises et appliquées, afin de satisfaire aux prescriptions publiques applicables dans le cadre du montage/de l’installation. 7.4 L’Acheteur déclare qu’il n’y a pas d’amiante à l’endroit où le Produit est placé. 7.5 L’Acheteur est tenu de veiller à ce que des travaux et/ou des livraisons à réaliser éventuellement par des tiers, résultant également éventuellement de la modification de la réglementation publique, qui ne font pas partie des travaux convenus avec ST ou le tiers auquel celle-ci a fait appel, soient effectué(e)s en temps utile et de manière telle que la réalisation des travaux ne subissent aucun retard du chef ou à cause de ST. Si un retard se produisait toutefois dans le sens du présent aliéna, l’Acheteur serait tenu d’en informer ST en temps utile. 7.6 Les dommages et les frais qui sont apparus pour cause du non-respect ou du non-respect en temps utile des conditions stipulées dans le présent article sont à charge de l’Acheteur, cela au prix de revient de ST, majoré de 10 % de marge. 7.7 C’est l’Acheteur qui supporte le risque des dommages occasionnés par : - des erreurs dans les informations fournies et/ou les travaux confiés ; - les défauts au bien (im)mobilier auquel les travaux sont réalisés.

Article 8. Garantie 8.1 ST garantit le bon fonctionnement du Produit livré, conformément aux conditions de garantie, qui sont jointes lors de la livraison du Produit et, dès lors, connues de l’Acheteur. 8.2 Pendant vingt-quatre mois à compter de la livraison, ST accorde une garantie pour tout défaut de conformité existant lors de la livraison et du travail, dont l’indemnité éventuelle reste toujours limitée à maximum la valeur du travail en question. Il convient d’intenter une action en droit de réclamation de cette indemnité/dissolution de l’achat conformément aux articles 1649 bis et suivants du Code civil. La garantie ne comprend pas le remplacement du matériel pour cause d’usure, d’endommagement, suite à une négligence, un contrôle et une surveillance insuffisants, un entretien laissant à désirer et/ou un mauvais usage. La plus petite modification du fait de l’Acheteur signifie l’extinction de la garantie. Au terme de cette période de 2 ans prévue aux articles 1649 bis et suivants du Code civil, l’Acheteur est tenu d’intenter une action en droit de réclamation de toute indemnité/dissolution de l’achat dans un délai de maximum trois mois, sur la base de vices cachés conformément au droit commun.

Article 9. Responsabilité 9.1 ST ne sera responsable des défauts éventuels que si les Conditions de garantie fournies avec les Produits s’appliquent et, dans ce cas, la responsabilité de ST pour cause de défauts restera limitée aux obligations de garantie qui sont décrites dans ces Conditions de garantie. 9.2 La responsabilité de ST à l’égard de l’Acheteur se limite, en tout cas, aux dommages pour lesquels ST peut être tenue pour responsable et pour autant qu’elle puisse l’être conformément à des dispositions contraignantes, où des dommages indirects et/ou immatériels sont exclus expressément, cela à concurrence de la valeur du produit. 9.3 En cas de dommage dans le cadre du travail, ST ne peut être tenue pour responsable qu’en cas de faute volontaire ou grave. 9.4 Il convient de signaler le dommage à ST le plus rapidement possible, toutefois au plus tard dans les 7 jours de son constat, par lettre recommandée, à moins que l’Acheteur puisse prouver de manière plausible qu’il n’a pas pu le signaler auparavant.

Article 10. Recours. Il est expressément stipulé que ST, pour l’octroi de ses garanties et de sa responsabilité qui en découle, doit se réserver un droit de recours contre ses fournisseurs/constructeurs des composants principaux des installations PV qu’elle fournit et qu’elle installe et ce, sur la base de la garantie du constructeur promise et garantie contractuellement à ST. ST mettra tout en œuvre pour que la garantie du constructeur soit accordée, mais ST ne peut pas être tenue pour responsable, ou alors tout au plus responsable de ses propres obligations contractuelles pour lesquelles la garantie du constructeur ne s’applique pas, en cas de non-respect des obligations de garantie de son fournisseur/constructeur, par exemple à la suite de l’insolvabilité de celui-ci provenant entre autres, mais pas exclusivement, de sa faillite, de la suspension temporaire de ses obligations, de sa liquidation ou de sa dissolution. Pour les garanties du constructeur, il est renvoyé aux spécifications des fournisseurs.

Article 11. Droit applicable et litiges 11.1 La législation belge s’applique au Contrat et à tous les contrats qui en découlent. Le caractère contraignant, l’interprétation et la validité doivent être examinés en se basant sur la législation belge. 11.2 Tous les litiges qui pourraient surgir suite à un Contrat ou aux accords qui en découlent seront tranchés par les tribunaux de Turnhout, dans la mesure où aucun règlement à l’amiable n’est possible.

Conditions générales de vente et de livraison de SolarTotal (ST) – Professionnels

Article 1er. Généralités 1.1 Les présentes conditions s’appliquent et font partie de l’ensemble des offres et des contrats avec ST en matière de vente et d’installation éventuelle de produits. 1.2 Définitions : a. Produit : Panneaux solaires et matériaux faisant partie du système intégral (documentation comprise), comme spécifié dans le contrat ; b. Acheteur : entreprise, association ou organisme public qui souhaite passer ou a passé un contrat avec ST quant à l’achat d’un produit et à son installation éventuelle ; c. Contrat : le contrat entre ST et l’Acheteur pour l’achat du produit et son installation éventuelle ; d. Travaux : les travaux d’installation réalisés par ST ou un de ses sous-traitants agréés. 1.3 Les dérogations aux présentes conditions ne peuvent être convenues que par écrit. 1.4 L’applicabilité des conditions de l’acheteur, sous quelque dénomination que ce soit, est expressément exclue. 1.5 La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs clauses faisant partie des présentes conditions ne porte pas préjudice à l’applicabilité de toutes les autres clauses.

Article 2. Contrat 2.1 Toutes les offres de ST sont sans engagement. 2.2 Un Contrat est réalisé au moment de la réception du bon de commande dûment complété et signé par l’Acheteur et au moment où il est accepté par une personne autorisée de ST par confirmation écrite. L’Acheteur ne peut plus annuler unilatéralement la commande qu’il a passée après le renvoi du bon de commande, attendu que ce dernier représente une offre contraignante de s’engager par contrat, sauf si cela est permis légalement suite à une clause de renonciation y figurant. 2.3 ST ne cherche qu’à informer correctement l’Acheteur, toutefois sans être tenue de connaître toutes les données, les hypothèses, les estimations et tous les autres facteurs à la base de sa décision de conclure le Contrat, connus ou non chez elle. 2.4. Si des conditions sont stipulées au profit de l’Acheteur telles que l’obtention d’un financement ou d’un permis de bâtir, ces conditions résolutoires sont considérées être stipulées dans les délais suivants : une condition de financement est stipulée dans un délai de maximum 21 jours civils après la date de la signature du bon de commande, sauf si cela fut expressément convenu autrement ; l’Acheteur devra signaler, dans le délai fixé, éventuellement par recommandé, que le financement n’a pas pu être obtenu ; ST a alors le droit de faire parvenir à l’Acheteur une proposition financière d’un organisme financier désigné par ses soins, aux conditions conformes au marché, dans le mois suivant ; le cas échéant, l’Acheteur est tenu d’y donner suite ; en ce qui concerne le permis de bâtir, le délai de 21 jours civils est valable pour l’introduction de la demande par l’Acheteur, après la réalisation du Contrat ; si le permis de bâtir est finalement refusé, ce dernier a le droit d’invoquer la condition résolutoire.

Article 3. Prix 3.1 Sauf si cela fut explicitement établi autrement, les prix mentionnés dans l’offre de ST sont fixes. 3.2 Si après la date de la réalisation du Contrat et avant le paiement intégral, un ou plusieurs des facteurs déterminant le prix de revient fait (font) l’objet d’une hausse, même si celle-ci fait suite à des circonstances prévisibles, ST est habilitée à augmenter le prix convenu en conséquence. 3.3 Si l’application de l’article 3.2 devait entraîner une hausse de prix de plus de 5 % et que celle-ci ne découle pas de la loi, l’Acheteur a le droit de dissoudre le Contrat par lettre recommandée, dans la semaine de la signification d’augmentation du prix convenu par ST. 3.4 Le prix pour l’installation des Produits tel qu’il figure dans la confirmation de la commande est le prix hors montage et pour livraison en état de fonctionnement du produit à l’adresse indiquée, en ce compris tous les frais, à l’exclusion des frais qui ne sont pas à charge de ST conformément aux présentes conditions générales.

Article 4. Livraison et transfert de propriété 4.1 La livraison et l’installation éventuelle du produit se fait à l’adresse indiquée par l’Acheteur à ST, cela dans les délais visés ci-après, à compter de la réalisation du contrat, sauf si un délai plus long fut convenu par écrit : 12 semaines pour une commande standard, 12 semaines après la confirmation de la réception du permis de construire à SolarTotal, 16 semaines en cas de montage d’une construction, que ce soit ou non après la réception de la confirmation du permis de bâtir à SolarTotal. 4.2 Les délais visés prennent effet dès que l’acompte est acquitté et la livraison ne se fera, en principe, jamais avant que le moment où le paiement intégral du montant convenu pour l’achat ne soit acquitté. 4.3 ST contactera l’Acheteur par téléphone pour fixer un rendez-vous pour la livraison et l’installation éventuelle du produit. 4.4 Le délai de livraison est prolongé du double de la durée du retard faisant suite au non-respect par l’Acheteur d’une obligation quelconque découlant du Contrat ou de la collaboration requise de l’Acheteur en ce qui concerne la réalisation du Contrat. 4.5 Le transfert de propriété a lieu le jour de la livraison.

Article 5. Paiement 5.1 Dans les 7 jours ouvrables de la confirmation du Contrat par ST, l’Acheteur payera un acompte de 10 % du montant total de l’achat. L’Acheteur virera sur le compte de ST, au plus tard le jour de la livraison et du montage, 80 % du montant de l’achat dû par ce dernier. L’Acheteur est tenu de payer le solde restant au plus tard 7 jours ouvrables après la livraison et l’installation du Produit, contre remise de la facture finale. 5.2. Tout montant restant impayé le dernier jour de l’échéance stipulée entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1 % par mois, où tout mois entamé compte pour un mois complet. 5.3. En cas de paiement tardif, des dommages et intérêts forfaitaires de 10 % sur le montant restant dû seront également dus de plein droit et sans aucune mise en demeure. En cas de non-respect de son obligation de livraison, ST sera redevable de plein droit et sans aucune mise en demeure de dommages et intérêts forfaitaires maximaux de 10 % sur le montant restant dû.

Article 6. Clause de dommage Si le Contrat est rompu ou annulé unilatéralement par l’Acheteur, en tout ou en partie, il sera tenu de dédommager intégralement ST, sauf en cas de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, circonstances exceptionnelles de livraison des matériaux, modifications importantes ou retards dans le placement ou le contrôle de l’installation dans le cadre de la réglementation publique). Lorsque la rupture et/ou l’annulation intervient du chef de l’Acheteur à plus de 10 semaines de la date de livraison, les dommages et intérêts s’élèvent à 25 % du montant de l’achat, hors TVA. L’Acheteur est redevable de 50 % du montant total de l’achat lorsqu’il annule ou rompt le Contrat dans les 10 semaines précédant la date de livraison. ST peut réclamer le montant total de l’achat pour les marchandises, si celles-ci sont déjà en cours de production et ont été spécifiquement adaptées par l’Acheteur.

Article 7. Livraison et installation 7.1 ST livre et installe le produit à l’endroit convenu, à moins qu’il n’ait été convenu que l’installation du Produit soit réalisée sur place par l’Acheteur. Le cas échéant, l’Acheteur est tenu de veiller à ce que l’installation soit réalisée par un homme de métier agréé et certifié. 7.2 ST se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant de son choix pour la livraison et l’installation. 7.3 L’Acheteur est responsable à l’égard de ST de la réalisation correcte et en temps utile de tous les aménagements, des équipements et/ou des conditions nécessaires pour la mise en place du Produit à installer et/ou le fonctionnement correct du Produit en état monté. Sans préjudice de ce qui est stipulé ci-avant, l’Acheteur veillera en tout cas, pour son propre compte et à ses propres risques à ce que : a. Le personnel de ST et/ou du sous-traitant, dès son arrivée à l’endroit du placement, ait accès et puisse entamer les travaux et continuer à les accomplir pendant les heures normales de travail et, par ailleurs, en dehors des heures normales de travail si ST le considère utile, à condition que cela soit communiqué en temps utile à l’Acheteur. b. Les voies d’accès à l’endroit du placement soient adaptées au transport utile ; c. L’endroit indiqué pour le placement soit adapté au stockage et au montage ; d. Toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité et de précaution soient prises et appliquées, ainsi qu’à ce que toutes les mesures soient prises et appliquées, afin de satisfaire aux prescriptions publiques applicables dans le cadre du montage/de l’installation. 7.4 L’Acheteur déclare qu’il n’y a pas d’amiante à l’endroit où le Produit est placé. 7.5 L’Acheteur est tenu de veiller à ce que des travaux et/ou des livraisons à réaliser éventuellement par des tiers, résultant également éventuellement de la modification de la réglementation publique, qui ne font pas partie des travaux convenus avec ST ou le tiers auquel celle-ci a fait appel, soient effectué(e)s en temps utile et de manière telle que la réalisation des travaux ne subissent aucun retard du chef ou à cause de ST. Si un retard se produisait toutefois dans le sens du présent aliéna, l’Acheteur serait tenu d’en informer ST en temps utile. 7.6 Les dommages et les frais qui sont apparus pour cause du non-respect ou du non-respect en temps utile des conditions stipulées dans le présent article sont à charge de l’Acheteur, cela au prix de revient de ST, majoré de 10 % de marge. 7.7 C’est l’Acheteur qui supporte le risque des dommages occasionnés par : - des erreurs dans les informations fournies et/ou les travaux confiés ; - les défauts au bien (im)mobilier auquel les travaux sont réalisés.

Article 8. Garantie 8.1 ST garantit le bon fonctionnement du Produit livré, conformément aux conditions de garantie, qui sont jointes lors de la livraison du Produit et, dès lors, connues de l’Acheteur. 8.2 Pendant douze mois à compter de la livraison, ST accorde une garantie pour vice caché au travail, dont l’indemnité éventuelle reste toujours limitée à maximum la valeur du travail en question. Il convient d’intenter l’action en droit de réclamation de cette indemnité/dissolution de la vente dans le bref délai de 1 mois après sa découverte, afin de permettre à ST de procéder à un contrôle. La garantie ne comprend pas le remplacement du matériel pour cause d’usure, d’endommagement suite à une négligence, un contrôle et une surveillance insuffisants, un entretien laissant à désirer et/ou un mauvais usage. La plus petite modification du fait de l’Acheteur signifie l’extinction de la garantie.

Article 9. Responsabilité 9.1 ST ne sera responsable des défauts éventuels que si les Conditions de garantie fournies avec les Produits s’appliquent et, dans ce cas, la responsabilité de ST pour défauts restera limitée aux obligations de garantie qui sont décrites dans ces Conditions de garantie. 9.2 La responsabilité de ST à l’égard de l’Acheteur se limite, en tout cas, aux dommages pour lesquels ST peut être tenue pour responsable et pour autant qu’elle puisse l’être conformément à des dispositions contraignantes, où des dommages indirects et/ou immatériels sont exclus expressément, cela à concurrence de la valeur du produit. 9.3 En cas de dommage dans le cadre du travail, ST ne peut être tenue pour responsable qu’en cas de faute volontaire ou grave. 9.4 Il convient de signaler le dommage à ST le plus rapidement possible, toutefois au plus tard dans les 7 jours de son constat, par lettre recommandée, à moins que l’Acheteur puisse prouver de manière plausible qu’il n’a pas pu le signaler auparavant.

Article 10. Recours. Il est expressément stipulé que ST, pour l’octroi de ses garanties et de sa responsabilité qui en découle, doit se réserver un droit de recours contre ses fournisseurs/constructeurs des composants principaux des installations PV qu’elle fournit et qu’elle installe et ce, sur la base de la garantie du constructeur promise et garantie contractuellement à ST. ST mettra tout en œuvre pour que la garantie du constructeur soit accordée, mais ST ne peut pas être tenue pour responsable, ou alors tout au plus responsable de ses propres obligations contractuelles pour lesquelles la garantie du constructeur ne s’applique pas, en cas de non-respect des obligations de garantie de son fournisseur/constructeur, par exemple à la suite de l’insolvabilité de celui-ci provenant entre autres, mais pas exclusivement, de sa faillite, de la suspension temporaire de ses obligations, de sa liquidation ou de sa dissolution. Pour les garanties du constructeur, il est renvoyé aux spécifications des fournisseurs.

Article 11. Droit applicable et litiges 11.1 La législation belge s’applique au Contrat et à tous les contrats qui en découlent. Le caractère contraignant, l’interprétation et la validité doivent être examinés en se basant sur la législation belge. 11.2 Tous les litiges qui pourraient surgir suite à un Contrat ou aux accords qui en découlent seront tranchés par les tribunaux de Turnhout, dans la mesure où aucun règlement à l’amiable n’est possible.